français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par une décision du 11 septembre 2023, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande et a invité le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Par un arrêté du 23 janvier 2025, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire

A à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de retour en cas d'exécution de sa mesure d'éloignement.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Rapatriée en France, la famille H a été internée à son arrivée sur le sol français au camp de Bias (Lot-et-Garonne) et y a vécu jusqu'en 1984.

français.

A, notamment celles portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français.

Par un arrêté du 14 janvier 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de à quitter le territoire français dans un délai de trente

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

la chirurgie programmée ne peuvent avoir lieu en Guinée, si bien que l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

français :/ [] 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les

A, ressortissant turc, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 6 février 2021 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A justifie être entré régulièrement en France en 2014 et avoir bénéficié depuis de titres de séjour et de récépissés de demande de titre de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire français

Par un arrêté du 25 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

A est célibataire, sans enfant et ne dispose pas de liens familiaux sur le territoire français.