Sur la recevabilité de la demande de M. B : 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3.

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.

Elle soutient que : - le procès-verbal en litige est un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dès lors que la voie du recours de plein contentieux ne lui permet pas d’obtenir

Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Par une ordonnance n° 452748 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Le retrait en cours d'instance de l'acte attaqué, qui a un effet rétroactif, constitue une cause de non-lieu à condition que la décision de retrait, faute d'avoir été critiquée dans le délai de recours

B par la caisse de retraite dénommée Cavec.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées

Sur la recevabilité des conclusions de la société Vimare : 3.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à la recevabilité en appel des conclusions à hauteur de 181 558 euros seulement et

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Laquenexy et la caisse intercommunale d'assurances des départements de l'Est (CIADE) à l'indemniser de l'ensemble de ses

l’expiration de la période de confinement ; si la société avait été absente de ces permanences, ces absences n’auraient pas manqué d’être signalées aux services du département, ce qui n’a pas été le cas

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la délibération du 20 mai 2015 : 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

lors que l'arrêté de délégation n° 2020-121-RA du 16 septembre 2020 qui fonde la compétence de l'auteur de cette décision est lui-même entaché d'illégalité et que ce dernier n'était en tout état de cause

Sur la recevabilité de l'appel : 2.

par cas au titre de la rubrique 44 a) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; et même si l’activité en cause est en deçà du seuil de la rubrique 44, l’évaluation environnementale