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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse ; la condition posée par la doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10-20140725 aux paragraphes 510 et 520 est donc remplie ; - le point 5 de l'instruction 4 C 7-07
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
attributaire du lot n° 06, ce qui a été de nature à lui faciliter le démarrage du lot voisin n° 07.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
en service ; - les éoliennes étaient bien livrées au 31 décembre 2013 de sorte qu'ils étaient éligibles à la réduction d'impôt correspondante ; - les doctrines publiées sous les références 5-B-2-07
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
du contribuable, datée du 18 décembre 2015, se référant à la proposition de rectification du 18 juillet 2015 et portant la mention : " Annule et remplace la proposition de rectification adressée le 18/07
9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
qu'aux cessions d'entreprise détenue par une seule personne interposée, l'administration a ajouté une condition à cette disposition légale et méconnu sa propre doctrine exprimée par le paragraphe 5 C-1-07
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, l'association Coiron à venir, l'association de défense de l'environnement du Barres et du Coiron (ADEBAC) et l'association Eole 07
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
Fait à Versailles, le 07/08/2023. Le président de la 6ème chambre, P-L ALBERTINI
Juge des référés
ORCA_25VE02170_20250717
17 juillet 2025
Fait à Versailles, le 17/07/2025. La Conseillère d'Etat, Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, Nathalie Massias
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL01847_20220607
7 juin 2022
Fait à Toulouse, le 07 juin 2022. La présidente de la 2ème chambre, A.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00846_20230713
13 juillet 2023
France, nos 39472/07 et 39474/07, § 139, 19 janvier 2012).
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-049 du 18 juillet
DCA_21TL00695_20230316
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-050 du 18 juillet
DCA_21TL00696_20230316
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-051 du 18 juillet
DCA_21TL00697_20230316
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Thoiras a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-052 du 18 juillet 2018 par lequel
DCA_21TL00698_20230316
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Thoiras a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-053 du 18 juillet 2018 par lequel
DCA_22NC01546_20251112
12 novembre 2025
annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le département du Haut-Rhin a rejeté sa demande indemnitaire préalable, d’autre part, de condamner ce département à lui verser la somme de 29 257, 07
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
Par une décision n° 2021-07 du 31 mars 2021, le directeur du centre hospitalier a, d’une part, abrogé la décision suspendant M.
ORCA_25NT00539_20251001
1 octobre 2025
Le pli ayant été retourné au greffe du tribunal le 28 juillet suivant revêtu des mentions « avisé le 22/07 » et « non réclamé » il doit, dès lors, être réputé régulièrement notifié dès la date de sa présentation
ORCA_22VE00760_20220407
7 avril 2022
Fait à Versailles, le 07/04/2022. Le Conseiller d'Etat Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, Terry OLSON
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05540_20250325
25 mars 2025
conclusions de première instance, et d'arrêter ces prix de journée à 234, 61 euros pour l'internat, 102, 97 euros pour l'accueil de jour, 54,23 euros pour l'accueil et l'accompagnement à domicile et 173, 07
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