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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03624_20250411
11 avril 2025
Copie en sera adressée à la commune de Collonges-sous-Salève. Fait à Lyon, le 11 avril 2025. Le Président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, La greffière,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
A soutient qu'un certain nombre de ses dépenses rejetées par l'administration en 2014 pour 5 219 euros et 2015 pour 20 069 euros sont nécessaires à l'exercice de sa profession, notamment un abonnement
ORCA_25MA01945_20250715
15 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, la SARL " Parc ", prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maîtres Riquelme et Salles, demande
6ème chambre
DCA_23NT03526_20240716
16 juillet 2024
C, seul présent dans cette salle au moment des faits, confirme l'altercation qui s'en est suivie entre les deux surveillants pénitentiaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
offrant à son occupant, pour lui permettre d'en disposer en toute autonomie, la possibilité d'y vivre et d'y satisfaire d'autres besoins que le seul séjour ou le sommeil, notamment un coin cuisine et une salle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01561_20231211
11 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, et un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, Mme A, représentée par la SELARL Salles et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_25MA00598_20251107
7 novembre 2025
D... épouse E..., représentée par Me Salles, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
code de la santé publique a été reconnu par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er avril 2023; - il justifie d'un besoin d'aménagement de son logement et plus particulièrement de sa salle
ORCA_24DA01525_20240905
5 septembre 2024
A a demandé une autorisation de travail pour le recruter comme responsable de salle, le 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail dispose que cette autorisation est délivrée, quand l'étranger est titulaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures
5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique.
DCA_24VE03136_20250925
25 septembre 2025
Le rapport de Mme Bruno-Salel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
Procédure devant la cour I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2023 et 23 mai 2024, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, représentée par Me Salen, demande à la cour : 1°) d'annuler
7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
Ils soutiennent que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors que le versement d’une soulte,
4ème chambre
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
Brou-sur-Chantereine, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société Dubois à lui verser la somme de 21 085,49 euros au titre des travaux de réparations du chéneau de la toiture de la salle
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
Par acte d'engagement du 7 septembre 2007, la commune de Retonfey a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction de sa nouvelle salle multisports à un groupement solidaire constitué de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
24 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois a abrogé la délégation de fonctions dans les domaines du sport, de la mobilité, des plannings des salles
Juge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
un centre dentaire doit être rattaché à la destination Cinaspic ; le centre de soins a vocation à traiter les patients pour des soins classiques mais aussi chirurgicaux ; le projet est constitué de salles
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
de bains et l’autre de WC et la création de salles de classe par la réduction de petites pièces.
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 22NC00182, le 25 janvier 2022, Voies navigables de France, représenté par Me Salles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
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