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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00139_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01711_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le préfet a également indiqué que l'intéressé est marié avec 2 enfants à charge, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'Albanie, où il a vécu jusqu'à l'âge de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01715_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le préfet a également indiqué que l'intéressée est mariée avec 2 enfants à charge, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'Albanie, où elle a vécu jusqu'à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02800_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00434_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie et à ce que leurs enfants y poursuivent leur scolarité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00680_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Toutefois, les pièces qu'elle produit à ce propos se bornent pour l'essentiel à faire état de ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03860_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00327_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En dehors de leur fils mineur, ils ne justifient pas d'attaches familiales en France et n'établissent pas, ni même n'allèguent, être isolés en Albanie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03603_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02114_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01653_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02757_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
à présenter des observations sur cette perspective, indiquer les raisons de nature à faire obstacle selon lui au prononcé de cette mesure.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 mai 2022 ainsi que la décision du 13 août 2021 du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de faire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00591_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
personnel apposé sur les passeports de Mme B G et des enfants H et C A ne correspond pas au numéro de leurs actes de naissance sans que le requérant n'explique la raison pour laquelle il a été nécessaire de faire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20824_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelant ne pourrait effectivement bénéficier, en Albanie, d'un dispositif pluridisciplinaire permettant la prise en charge des soins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00735_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français a été régulièrement notifiée à l’intéressé ; - le signataire de l’arrêté bénéficiait d’une délégation de signature régulière pour ce faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - le signataire de l’arrêté bénéficiait d’une délégation pour ce faire ; - le moyen tiré de ce que M. B...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03074_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par ailleurs, les parents des requérants vivent toujours en Albanie.
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