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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03778_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
F A alias E, ressortissant tunisien et non déclaré, y travaillait, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), auquel le procès-verbal d'infraction avait été transmis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00086_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction ; (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03437_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02395_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03225_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
financiers tenant à la perte de traitements et de la prime de licenciement, s'élevant, respectivement, à 13 500 euros et à 8 488,20 euros, ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence qui doivent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La commune d'Auzelles étant partie perdante, ses conclusions doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des intimés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C est connu pour des comportements délictuels, sous plusieurs alias, ce que confirme l'extrait de casier judiciaire qu'il a produit en première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
rural ne peut être regardé comme affecté à l'usage du public ; - le conseil municipal est en droit de décider la désaffectation du chemin ; - les autres moyens soulevés devant les premiers juges doivent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03060_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03253_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00647_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00034_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, bien que l'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité et n'ait pas utilisé d'alias, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision s'il s'était
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00124_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sans plus de précision, muni d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 7 février 2011, et entend établir sa présence en France en 2009 et 2010 en produisant un document délivré par l'association Alire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02054_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A aurait occupé des emplois à compter de 2017, dont certains sous alias, et qu'il a exercé la profession de cuisinier ne saurait suffire à établir l'existence de considérations humanitaires ou d'un motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02586_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
elle subit un dommage anormal et spécial lié au mauvais entretien du chemin rural, qui est la seule voie d'accès à sa propriété ; - les troubles dans les conditions d'existence dont elle justifie doivent
Source officiellePage 21 sur 46