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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
8 août 2022
2014 à 2016 et, à titre subsidiaire, d'exclure de la base d'imposition, sur le fondement de l'article 1499 du code général des impôts, des immobilisations correspondant à un montant total de 36 628 euros
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01479_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
2014, assortis de la majoration pour abus de droit de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
réalisation de la piscine ; - ce projet méconnaît également l'article II.3.1 et II.4 du PPRMT qui limitent l'épandage d'eau et le déboisement ; - ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
mois conformément au b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir à compter de cette date.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02385_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B C A ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L’imposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les ersonnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au bénéfice du mécanisme de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et
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