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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00020_20240412
12 avril 2024
de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
1ère Chambre
DCA_22VE00322_20240131
31 janvier 2024
Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().
Juge des référés
ORCA_25NT02056_20251229
29 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable, dès lors que la demande de régularisation de sa requête ne
3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
L’arrêté attaqué, qui vise notamment l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard, qui n'est pas dans la présente
DCA_21PA06698_20230110
10 janvier 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01361_20221110
10 novembre 2022
Le 23 décembre 2016, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01071_20240131
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NT00408_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et
ORCA_25VE01773_20251003
3 octobre 2025
A... d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que la présence en France de l’intéressé
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
A... et à la société Groupama Méditerranée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
ORCA_25LY00625_20260223
23 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
Cette discussion terminologique, présentée comme un moyen tiré de l'inexacte application des articles R. 111-37 et R. 111-38 du code de l'urbanisme, alors que ces derniers sont étrangers à la législation
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