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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de la société Etablissements Claye, l'abattement pour vétusté doit s'appliquer exclusivement sur la valeur vénale des bâtiments litigieux et non sur celle des terrains nus.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
intérieure et l’obligation de surveillance de l’exploitant, de l’incompatibilité entre différentes dispositions législatives, de la circonstance que le salarié contrôlé est employé en qualité de veilleur de nuit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 novembre 2023 et le 2 mai 2024, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par des observations en réponse au mémoire distinct mentionné, enregistrées le 28 mai 2024, le ministre des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025 sous le n° 25MA00721, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
dossier de demande de dérogation est insuffisante s'agissant des incidences du projet sur les espèces protégées ; - cette étude d'impact est entachée de nombreuses inexactitudes et insuffisances qui ont nui
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 17 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces derniers ne démontrent d’ailleurs pas que l’étude d’impact serait erronée en ce qu’elle indique que la totalité des zones sensibles pour l’aigle de Bonelli sont évitées par la ligne aérienne, alors
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces derniers ne démontrent d’ailleurs pas que l’étude d’impact serait erronée en ce qu’elle indique que la totalité des zones sensibles pour l’aigle de Bonelli sont évitées par la ligne aérienne, alors
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces derniers ne démontrent d’ailleurs pas que l’étude d’impact serait erronée en ce qu’elle indique que la totalité des zones sensibles pour l’aigle de Bonelli sont évitées par la ligne aérienne, alors
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces derniers ne démontrent d’ailleurs pas que l’étude d’impact serait erronée en ce qu’elle indique que la totalité des zones sensibles pour l’aigle de Bonelli sont évitées par la ligne aérienne, alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. / 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Etat du Koweït et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il a ainsi jugé que l'intéressé n'établissait pas sa qualité d'usufruitier ou ne justifiait pas du mandat que lui auraient donné les nus-propriétaires. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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