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et l’article L. 1243-8 du code du travail ; Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, représenté par la société d’avocats Cabinet Ernst & Young

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00890_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

C, représenté par la SCP Ernst et Young, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2021 ; 2°) d'annuler les décisions en litige ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Malzieu-Ville

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01649_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Il soutient que : - il ne peut être fait droit à une demande de réunification partielle alors qu'il n'est apporté aucune précision sur la situation de Guira Mohamed Cherif A, présenté comme un enfant

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00373_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, l’Assemblée de la Province des Iles Loyauté, représentée par son président et ayant pour avocat Me Charlier, demande à la Cour

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01493_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A représenté par Me Chartier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 de la préfète du Loiret ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02678_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la commune de Nouméa, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement la somme de 3 000 euros soit mis à la charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02812_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme B, représentée par Me Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115662 du 3 mars 2022 du Tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00616_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

B, représenté par Me Chartier, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00041_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

B..., représenté par Mes Ginter et Chartier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 19 novembre 2025 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03635_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04097_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 8 juin 2021 ; 3°) de faire injonction au préfet de la Côte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00955_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 29 février 2024 et l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 21 juin 2023 ; 2

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03066_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

B C, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01883_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Ayachi, substituant Me Ben Hadj Younes, pour M. A, M. A ayant lui-même répondu aux questions posées par la Cour. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02968_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

B A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01487_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, dans le délai d'un mois

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02302_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 22LY02302, Mme D, représentée par Me Ben Hadj Younès, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02049_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A..., représenté par Me Ben Hadj Younès, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d’annuler les décisions du 29 novembre 2024 par lesquelles le préfet de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01943_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler les

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00239_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

A, représenté par Me Ben Hadj Younès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du 10 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la

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