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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
cette délibération a été approuvée en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en raison d'une information insuffisante avant le vote du bilan de la concertation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
novembre 2012, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 sous-paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Bataclan, salle de spectacle située 50, boulevard Voltaire à Paris, a été assassinée le 13 novembre 2015 par des terroristes revendiquant leur appartenance au groupe " Daech ", alors que s'y déroulait un concert
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Hameau de Caïs a demandé au tribunal administratif de Toulon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un arrêté du 27 février 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC), dite " littorale ", sur le territoire de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, l’Eurométropole de Strasbourg étant couverte par un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal), c’est désormais l’intercommunalité qui dispose de la compétence en matière d’urbanisme, alors que
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 32, et de l’article 4, paragraphe 42, de l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
potentiels d'urbanisation et de densification au sein de l'enveloppe des hameaux ont été exclus de l'analyse des auteurs du plan local d'urbanisme au profit du seul secteur de la zone d'aménagement concerté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02724_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En outre, si les secteurs 3 et 4 de la zone d'aménagement concerté de Vireloup et de la zone d'aménagement concerté de Belle-Etoile, correspondant aux zones à urbaniser du 1er secteur situées le long de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dans ces conditions, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que le public n'aurait pas été suffisamment informé et que la concertation n'aurait pas été suffisante sur le projet de plan.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En ce qui concerne la concertation : 44.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01562_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... sur le fondement des stipulations de l’article 2.3.2. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En troisième lieu, Mme A... soutient à nouveau en appel que le bilan de la concertation ne figurait pas au dossier d’approbation de la révision du plan local d’urbanisme et n’aurait pas été joint à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 431-1 du même code : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail, d'association () est puni d'un an d'emprisonnement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
programmation de musique électronique, l'absence de proposition et de plan d'action au titre de l'" American Tours festival " et l'absence de proposition et de plan d'action au titre de l'activité " concerts
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 29 septembre 2009, le conseil municipal de Bonsecours a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté, dénommée " Les jardins de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00804_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes entre la France et le Sénégal ; - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée
Source officiellePage 21 sur 136