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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions contestées ne peut qu’être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01287_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, les arrêtés contestés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00958_20230825
25 août 2023
25 août 2023
9 à 11 du jugement contesté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00323_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elles soutiennent que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; En ce qui concerne Mme C A F : - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 752-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il fait valoir que la voie du recours pour excès de pouvoir est la seule voie de droit qui lui est ouverte pour contester cette mesure. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il fait valoir que la voie du recours pour excès de pouvoir est la seule voie de droit qui lui est ouverte pour contester cette mesure. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02365_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A déclare être entré sur le territoire français en octobre 2017, soit un peu plus de trois ans avant l'intervention de la décision contestée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03351_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par M. D...
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il ressort des termes de la décision contestée que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02354_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme B soutient que : - la décision contestée n'a pas été signée par une autorité compétente ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'insuffisance de ses
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il est insuffisamment motivé ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d’erreur manifeste
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En premier lieu, les moyens selon lesquels le premier juge aurait " dénaturé les faits " de l'espèce et commis des erreurs de droit et d'appréciation, ne visent à contester que le bien-fondé du jugement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - le tribunal n'était pas compétent pour statuer sur la contestation de l'acte de saisie des parts sociales ; - l'action en recouvrement à l'encontre des créances en litige n'est
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il comporte donc la mention des principes de droit et des éléments de fait qui fondent la décision de mise en demeure contestée. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00369_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur les autres moyens soulevés contre l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté énonce les circonstances de fait et de droit qui le fonde.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01726_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'arrêté contesté du maire de la commune d'Antony du 3 juin 2019 a été reçu par le préfet des Hauts-de-Seine le 14 juin 2019.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la mise en demeure contestée ne comporte pas les voies et délais de recours, de sorte que son recours gracieux n'est pas tardif et qu'en outre
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04164_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - la motivation de l’arrêté contesté est erronée ; - son droit d’être entendu a été méconnu ; - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02660_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
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