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une terrasse fermée de 14,55 mètres de longueur sur 2,10 mètres de largeur, qu’il ressort de la décision litigieuse que la terrasse est constituée « dans le tiers du trottoir » pour 1,60 mètre et « au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00985_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir relevé le maintien sur le territoire français de Mme C au-delà de la durée de validité de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01673_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

A, arrivé en France avec un visa expirant le 8 janvier 2019, s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00097_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00865_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

à tout moment sa famille et toute personne de son choix, ni de son droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays ; - il a été retenu lors de son contrôle d'identité au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02968_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01849_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

L'intéressé s'étant maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé, la préfète de l'Aube, par deux arrêtés du 4 juin 2024, d'une part a prononcé une interdiction

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02806_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que leur réclamation préalable a été adressée à l'administration au-delà du délai de réclamation ; - la charge de la preuve de la distribution des revenus

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01649_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00730_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

Il soutient que : - la présidente du tribunal administratif de Versailles a considéré à tort que sa requête était irrecevable, car formée au-delà du délai de 48 heures de recours contentieux ; or, les

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01567_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'administration à procéder d'office, au-delà

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00956_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En outre, elle ne soutient pas, au-delà de ses enfants, avoir d'autres attaches familiales en France.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00459_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

insuffisamment motivé ; il méconnaît les articles « L. 241-1 et L. 242-4 » du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’il abroge une décision individuelle créatrice de droits au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01307_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Mme A..., ressortissante algérienne née le 23 octobre 1950, entrée en France avec un visa de court séjour portant la mention « ascendant non à charge » le 26 novembre 2022, s’y est maintenue au-delà de

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01990_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

foyer fiscal, l'administration ne pouvait légalement lui opposer le fait que le montant du programme immobilier dans lequel s'inscrit cet investissement excède le seuil de deux millions d'euros, au-delà

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00410_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres. ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02462_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

pages dont le contenu a été modifié dans l'année à la suite d'une demande de la commune est inférieur ou égal à trente, rémunération à laquelle s'ajoute, pour chaque page modifiée supplémentaire au-delà

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02846_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par une demande du 13 novembre 2019, reçue par la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France le 15 novembre 2019, l'intéressé a réclamé la poursuite, au-delà du 1er septembre 2017, de l'attribution

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02319_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

même code ; - il a été mis en place un mécanisme de compensation conventionnelle avec certains fournisseurs ; - des fournisseurs ont transmis tardivement leurs factures, justifiant un règlement au-delà

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