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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
La société a également reconnu que cette facture n'avait donné lieu à aucun retour de marchandises à son profit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03312_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01545_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En dépit de la demande qui a été adressée par courrier du 22 juin 2022 en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique télérecours, et dont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00497_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
société Claire's Accessories UK Ltd a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01770_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la réduction des cotisations de taxe sur les bureaux et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à raison d’un ensemble immobilier dont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02261_20240213
13 février 2024
13 février 2024
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01196_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un jugement n° 2110067 du 30 novembre 2022 dont M. et Mme A interjettent régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Enfin aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01423_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Les autorités italiennes ont donné implicitement leur accord.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01905_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01909_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour reconstituer les recettes de la société Bianchinnocenti de l'exercice 2013, le vérificateur a retenu les données suivantes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par rapport à certains collègues dont les mérites auraient été inférieurs, pour l’obtention de ceux-ci.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01788_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
) / i) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été traitées dans Eurodac, à quel moment, par qui et dans quel but (contrôle de l'enregistrement des données); / ()
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
au taux de 8 %, évalués à la somme de 522 euros ; * 24 000 euros au titre du préjudice financier subi par Mme B, gérante de la société, qui s'est trouvée contrainte à utiliser toutes les ressources dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société requérante a ainsi été mise en mesure de contester les impositions dont le paiement lui est réclamé.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
attendues par ses donneurs d'ordre, sur la base d'informations issues notamment d'une vérification de comptabilité dont la société E a fait l'objet au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et en particulier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01018_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'effacement des données à caractère personnel.
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