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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - il n'a pas été mis à même de présenter le recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
du 15 novembre 2016 n'a pas été suivie d'effet ; - les informations recueillies auprès de la DNRED ne leur sont pas opposable, dès lors que l'administration aurait dû s'adresser au transitaire en douane
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
se réalisait principalement dans ses locaux au 34, avenue de l'Europe à Grenoble (38100) ne peut être qualifiée de non-sédentaire au regard notamment du BOI-BIC-CHAMP 80 10 20 20140625 n°230 ; la doctrine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
tant en matière de TVA qu'en matière de BNC ; - les rectifications ne peuvent être regardées comme ayant été tacitement acceptées ; - la procédure d'imposition est irrégulière au regard de la doctrine
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - l'opération en litige n'est pas fictive ; - elle a fait une application de la doctrine administrative référencée D.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
physique ou morale en vue de les investir au profit desdites personnes » ; - au regard, d’une part, du cadre juridique auquel il est soumis et, d’autre part, des critères établis par la loi et la doctrine
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
physique ou morale en vue de les investir au profit desdites personnes » ; - au regard, d’une part, du cadre juridique auquel il est soumis et, d’autre part, des critères établis par la loi et la doctrine
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
physique ou morale en vue de les investir au profit desdites personnes » ; - au regard, d’une part, du cadre juridique auquel il est soumis et, d’autre part, des critères établis par la loi et la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sont pas précisées ; - le refus du bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement constitue une sanction dont le prononcé devait être mentionné dans la mise en demeure ; - la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du résultat imposable réalisé au titre de son exercice clos en 2015 est également infondé dès lors que l’administration n’a pu faire une application correcte de la tolérance de 10% prévue dans la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, cette différence de traitement dont se prévaut le requérant résulte de la doctrine administrative et non pas de la loi.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
octobre 2016 par lequel le supérieur hiérarchique de la vérificatrice l'a informé qu'il était procédé à des modifications à la baisse des rehaussements précédemment notifiés ; le paragraphe n°15 de la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ; - la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 est en ce sens
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ne peut pas s'assurer de la compétence du signataire de cet avis ; celui-ci méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ainsi que la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
a privés de la possibilité de bénéficier d'un débat contradictoire ; - le bénéfice du régime du quotient peut être sollicité par voie de réclamation contentieuse, y compris sur le terrain de la doctrine
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
irlandais, a acquis, le 3 juin 2008, 5 867 parts de la SCEA de Chambrisse, qui a pour objet l’acquisition, la prise à bail, l’exploitation de tous biens agricoles et spécialement l’exploitation du domaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
elle-même ; - l'intention du législateur ne peut avoir été de rendre éligible une activité qu'il a expressément exclue du régime de l'aide fiscale en adoptant une disposition spécifique ; - la doctrine
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
doctrine a été prise pour l'interprétation de dispositions du code général des impôts qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêt du 15 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et déchargé, en droits et pénalités, M. et Mme B de cette cotisation. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
nue-propriété ne prévaut qu'en matière de droits d'enregistrement et, s'agissant de la détermination de la plus-value taxable à l'impôt sur le revenu, est une faculté laissée au contribuable par la doctrine
Source officiellePage 21 sur 112