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Il est constant que la requérante ne fait état d'aucune faute intentionnelle que son employeur, la commune de Porto-Vecchio, ou l'un de ses préposés aurait commise à son égard, ni même d'une faute inexcusable

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02404_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Quant à la flore et de la faune : 11.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00710_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

B a commis une faute d'imprudence de nature à exonérer sa responsabilité.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21350_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B a sollicité, par lettre du 17 décembre 2019 adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le bénéfice de la protection fonctionnelle du fait du harcèlement et

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00982_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

autorisation de bois ou forêt par un particulier ; la constatation de ces faits par le juge pénal s’impose au juge administratif ; le tribunal administratif ne pouvait donc pas annuler les délibérations

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00452_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

La possession d'un téléphone portable et d'une clé 4G par un détenu, compte tenu de l'usage qui peut en être fait, doit être regardée comme la détention d'objets dangereux et constitue ainsi une faute

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02398_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

A fait valoir que ces deux dernières fautes se rattachent au même fait générateur, constitué d'un ensemble de décisions de la commune de Plaisir révélant des faits de harcèlement moral, il y a lieu, par

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00932_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Elle fait valoir que : - la responsabilité des pouvoirs publics n’est pas engagée ; - les causes exonératoires de responsabilité résultant de la force majeure et de la faute d’imprudence de la victime

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00797_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

et la menace dont a fait preuve M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00325_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

de l’unité de consultations et de soins ambulatoires de l’établissement public de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire s’il s’avère que cette faute a contribué à la faute du service

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04694_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Et aux termes de l'article R. 232-5 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

S'agissant de l'imputabilité de la faute : 14.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Elle fait appel de l'ordonnance par laquelle le premier juge a rejeté sa demande. Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés du tribunal : 2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

En ce qui concerne les fautes de la CCGL : 19.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00195_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00982_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02392_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

générateur de ce dernier procèderait d'une faute dans l'implantation ou le fonctionnement de l'ouvrage.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00869_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

, sa responsabilité pour faute du fait de la méconnaissance de son obligation de sécurité en sa qualité d'employeur et du défaut d'entretien normal de la voirie, et, d'autre part, sa responsabilité sans

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