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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23582_20220721
21 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 3 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.
DCA_21TL23584_20220721
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
2ème chambre
DCA_23TL00553_20240227
27 février 2024
Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas présenté d'observations, malgré une mise en demeure adressée le 24 juillet 2023.
4ème chambre
DCA_24TL01066_20250911
11 septembre 2025
Il a sollicité le 21 février 2023 auprès des services de la préfecture de Tarn-et-Garonne son admission exceptionnelle au séjour.
DCA_24TL01460_20260120
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité
3ème chambre
DCA_24TL01789_20251014
14 octobre 2025
Par une décision du 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une décision portant refus de certificat de résidence. 2.
DCA_24TL02262_20250716
16 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.
DCA_22TL21320_20221229
29 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21321 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04295_20220419
19 avril 2022
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juillet 2021 est annulé.
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
Dans ces conditions, la décision du préfet de Lot-et-Garonne faisant obligation à M.
Juge des référés
ORCA_25TL00993_20260401
1 avril 2026
Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché l’arrêté en cause d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
ORCA_25TL01530_20260416
16 avril 2026
Il a sollicité, le 15 octobre 2020, auprès des services préfectoraux de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_22TL20015_20220915
15 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de Haute-Garonne a ordonné le transfert de M.
ORCA_23TL00057_20230829
29 août 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
B, représenté par Me Cohen-Drai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
ORCA_23TL01789_20231205
5 décembre 2023
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_23TL01922_20240202
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02659_20240531
31 mai 2024
A, représenté par Me Broca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
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