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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21581_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02614_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL02615 : 23.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00309_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par suite, la décision par laquelle le préfet de de la Haute-Garonne a refusé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par suite, la décision par laquelle le préfet de de la Haute-Garonne a refusé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 janvier 2024, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01150_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 janvier 2024, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03107_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité du département de Lot-et-Garonne pour des agissements de harcèlement moral : 12.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02121_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Toutefois, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet du Lot-et-Garonne donné délégation à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00345_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22524_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01691_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00319_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02040_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00723_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En premier lieu, la décision litigieuse est signée par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00313_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A s'est vu délivrer, le 23 juin 2023, par le préfet de la Haute-Garonne un certificat de résidence valable jusqu'au 22 juin 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02577_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Tarn-et-Garonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01226_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22641_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00483_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'appel incident présenté par le département de la Haute-Garonne : 25.

Source officielle

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