du 24 janvier 2019 par laquelle le maire de Fillinges a refusé de procéder à l'enlèvement de la barrière située sur la route des Voirons et aux travaux d'entretien de cette route et des chemins des Granges

Par deux arrêtés du 24 juin 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé le transfert de M.

B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur correspondant au recouvrement de deux amendes infligées par le tribunal de grande instance

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par deux arrêtés du 25 juillet 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé le transfert de M.

Par deux arrêtés du 15 novembre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de M.

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 décembre 2019 par la direction régionale des finances publiques Grand

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

dégradant au regard de sa situation, qu'il ne dispose d'aucune attache susceptible de l'accueillir dans son pays, que même si son père biologique y réside, sa seule famille est désormais celle de son grand-père

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est,

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 2 mars 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est

et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux ni que la collectivité ou l'établissement public soit tenu de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Par un arrêté du 30 novembre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son maintien en rétention. M.