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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03246_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03249_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00402_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03533_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, la décision litigieuse énonçant les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation de ladite décision doit être écarté
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05283_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, la décision litigieuse énonçant les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation de ladite décision doit être écarté
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 4 de ladite convention : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03391_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans le cadre de ladite instance d’appel, les requérants ont également demandé à la cour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, d’annuler l’arrêté du 25 avril
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D et à Mme B l'emprise de l'ancien chemin rural du Crêt du four ainsi que la décision du 28 janvier 2018 par laquelle le maire de Combloux aurait refusé de leur vendre ladite bande de terrain ensemble
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01879_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit ; - ladite décision méconnaît le principe d'égalité et notamment le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01253_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de l'avocat au versement de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
procédure pénale ; - le préfet s’est fondé sur une enquête de gendarmerie qui n’a pas été réalisée dans le respect du principe du contradictoire ; - il convient que la préfecture délivre copie de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00522_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
trois mois qui suivent la saisine de la commission par le préfet, qui n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de pallier l'absence de convocation régulière de l'étranger à une réunion de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20576_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
énonce cependant que la décision sera mise à exécution à destination du pays dont l'intéressé déclare posséder la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible, sous réserve que ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03223_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05292_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé l’annulation de ladite décision du président de la section du contentieux du 14 octobre 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02087_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La lettre de notification comportait l'indication erronée que le requérant disposait d'un délai d'un mois seulement pour se pourvoir contre ladite décision, par une requête motivée devant la cour administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00883_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02376_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'inviter le procureur général près la cour d'appel de Paris à se voir délivrer les pièces de la procédure enregistrée à la chambre de l'instruction de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02549_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par suite, ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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