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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " I.- Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
complète des lieux ou accord entre les parties sur son maintien dans les lieux.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par une ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 février 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En 2016, la commune a donc progressivement diminué le nombre de lits en crèche familiale et augmenté le nombre de lits en crèche collective.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
" Aux Arramous " à Lias, avec intérêt au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable du 17 novembre 2017 ; 3°) d'enjoindre au département d'engager, à ses frais, les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02769_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02253_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts :" Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01291_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le 13 septembre 2019, il a obtenu sa libération conditionnelle. L'intéressé a alors sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A, représentée par Me Liger, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la Ligue pour la protection des oiseaux ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il n’y a as lieu, ar suite, de la transmettre au Conseil d’Etat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En dernier lieu, par un motif retenu à bon droit par le tribunal au point 18 de son jugement, que la société requérante ne conteste pas en appel, et qu'il y a, dès lors, lieu d'adopter, celle-ci ne saurait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02707_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nîmes. Sur le moyen commun aux décisions contestées : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.
Source officiellePage 21 sur 5050