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2014 entre le corps des ingénieurs des ponts et forêts (IPEF) et celui des AUE emportant une rupture d'égalité dans l'application du décret du 20 mai 2014 entre ces deux corps de fonctionnaires ; -

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00809_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

D, l'association Aubes, représentée par son président le Dr C et par M. D, et le collectif Baclohelp, représenté par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL01457_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Par une décision n°18MA05066-20MA01457 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au maire d'Argens-Minervois de prendre une décision de reconnaissance de l'imputabilité au

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

B, représenté par Me Selmi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

C est propriétaire d'une maison d'habitation comportant deux logements, située 2 rue de la Garenne à Antugnac (Aude), qu'il a mise en location.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02108_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00186_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 19 mars 2026. Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03204_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00529_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00455_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par ordonnance en date du 11 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02234_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01322_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00214_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Par deux décisions du 27 juillet 2021, le préfet de l'Aube a refusé de leur délivrer un titre de séjour.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02181_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

B, enregistrée le 17 mars 2021, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02457_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03277_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Le 16 mars 2017, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01696_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

8,63 ha de parcelles situées à Aure-sur-Mer et Surrain.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03192_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 24 avril 2023 par lesquels la préfète de l'Aube a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA05328_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Mme A, ressortissante bangladaise née le 5 mai 1985 à Chandpur (Bangladesh), est entrée en France le 17 mars 2022.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02621_20231017

Admin. Appel