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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01725_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur les intérêts de retard et les majorations de 10 % : 8.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02348_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation des parties, a bien examiné le moyen opérant tiré du caractère infondé de la majoration

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04626_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

B, de façon motivée, la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux rectifications, a été contresignée par l'inspecteur principal.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02348_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de 40 % pour manquement délibéré à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses en cas d'avis défavorable de la commission des infractions fiscales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02181_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur les pénalités et majorations : 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03871_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Sur les majorations : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré liée à l'indemnité transactionnelle : 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00143_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ces impositions supplémentaires ont été assorties d'une majoration de 80 %. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01334_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Douce a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02458_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

E..., épouse F... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02459_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

E..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02460_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

E..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

la décharge, ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré liée aux indemnités transactionnelles : 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne la majoration de 40 % : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02445_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

C soutient que l'avis de mise en recouvrement est irrégulier en ce qu'il se réfère à la proposition de rectification du 16 décembre 2013 dans la ligne " majorations ", alors que le montant de ces majorations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’application d’une majoration d’assiette de 25 % entretient un rapport raisonnable avec le but légitime de lutte contre l’évasion fiscale poursuivi par le législateur.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait mettre à sa charge la majoration prévue au c de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En ce qui concerne la majoration de 1,25 : 27.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01898_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

des îles Wallis-et-Futuna, représenté par Me Vandepoorter, conclut, d’une part, au rejet de la demande de la société Broadband Pacifique, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit exonéré de la majoration

Source officielle

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