CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
L'article D. 276-1 du code de procédure pénale dispose que : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus
5ème Chambre
DCA_21PA04233_20220930
30 septembre 2022
2017 ; - elle n'a perçu le traitement correspondant à son grade qu'en février 2018 ; - l'administration va désormais procéder à une récupération du trop-perçu ; - elle n'a été informée de sa radiation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
Le 22 février 2021, il a sollicité l'indemnisation de jours de congés et d'heures de travail qu'il estime n'avoir pas pu prendre ou récupérer avant sa radiation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01624_20230808
8 août 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la suspension puis la radiation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00206_20250124
24 janvier 2025
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01898_20230705
5 juillet 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 juin 2021 de l'ambassade de France au Bangladesh refusant de délivrer à Mme B C et à Raffine
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
Il soutient qu'il conteste l'avis de radiation de la liste des électeurs pris par le maire de Cergy au titre du II de l'article L. 18 du code électoral, qu'il justifie de l'urgence et que l'atteinte portée
Juge des référés
ORCA_25NT01878_20250911
11 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 4 mars 2021 et refus d'inscription rétroactive à cette même
ORCA_24DA02418_20250213
13 février 2025
Par une ordonnance du 4 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Rouen a requalifié la demande Mme C enregistrée sous le n° 2404264 en mémoire complémentaire et a procédé à sa radiation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
pour la région du Grand Est l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 3 octobre 2019 et l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le directeur général de l'ONF a prononcé sa radiation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir que, pour ce motif, elle ne pouvait légalement faire l’objet d’une mesure de radiation pour abandon de poste. 6.
2ème chambre
DCA_24TL01877_20251202
2 décembre 2025
Mme A... ne s’étant pas présentée à son poste le 18 mars 2022, par un arrêté du 21 mars 2022, le maire de Bouillargues a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
La décision du 26 juillet 2018 portant radiation des contrôles de M.
6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
A, mais tend à contester la date d'effet de la décision procédant à la radiation des cadres de l'intéressé.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
Le ministre chargé du budget a, le 28 septembre 2018, émis un avis favorable à une radiation des cadres pour invalidité au titre d'une infirmité non imputable au service, sans droit à une rente viagère
9ème Chambre
DCA_22PA00464_20221223
23 décembre 2022
et de nul effet ; - l'arrêté en date du 12 novembre 2018 de la rectrice de l'académie de Paris le radiant du corps des professeurs certifiés est entaché d'illégalité, les conditions pour la radiation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
La décision du 6 août 1999 prononçant la radiation des cadres de M.
ORCA_25BX02284_20250925
25 septembre 2025
administratif de Poitiers de condamner l’Etat à leur payer chacun une somme de 3 000 euros assortie des intérêts de droit à compter de janvier 2022, d’enjoindre au préfet de la Vienne de détruire les radiers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00217_20240226
26 février 2024
Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice portant cessation de fonctions à compter du 1er juin 2023, admission à faire valoir ses droits à la retraite et radiation
Page 21 sur 100