Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C justifiait d'une entrée régulière en France, alors que l'intéressé n'a pas satisfait l'obligation de déclaration posée par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et que
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
mémoires et des pièces enregistrés les 27 décembre 2021, 2 et 13 juin et 31 août 2022, la société Soprodi Radios Région, représentée par Me Weigel, demande à la Cour : 1°) de condamner l'autorité de régulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01893_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ou une attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis (615 euros mensuels) et, en cas de ressources multiples, joindre le justificatif de chacun des ressources
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Regnier, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01047_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C n'a justifié de la présence régulière de sa sœur en France qu'au stade de la procédure contentieuse, que les frères et sœurs d'un demandeur d'asile ne sont pas considérés comme des membres de famille
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ces stipulations ne créent toutefois pas de droit acquis à l'obtention dudit titre de séjour pour les ressortissants tunisiens du seul fait qu'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () 2° De ressources stables, régulières
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00554_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dans le cadre de la présente instance, en l'absence de toute démonstration par le requérant d'une régularisation de sa situation ou d'une entrée régulière en France antérieurement à la date du 17 septembre
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01602_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Dans ces conditions, la réalité de prestations de nettoyage régulier proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier n'est pas établie.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, périodes qu'il convient de déduire, ainsi qu'il a été dit au point 3, de la durée de son séjour régulier, et ainsi de savoir si l'intéressé résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02656_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A invoque la présence régulière de sa mère et de ses frères et sœurs en France, il ne produit aucune pièce permettant d'en justifier, ni des liens qu'il entretiendrait avec ces derniers.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La preuve de la notification régulière de la proposition de rectification doit par suite être regardée comme rapportée. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01560_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas le fait qu'elle a entamé une relation avec un compatriote en situation régulière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B est célibataire et qu'il n'établit pas exercer une activité professionnelle régulière. De plus, si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02329_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
maintien du niveau de rémunération acquis par les agents concernés avant leur transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale et non le droit au maintien des règles régissant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02848_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de violences conjugales datant de mars 2021, méconnaît les principes de la convention de Genève et des Nations Unies ainsi que les principes régissant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
entre les parties aux termes de l'article 37 du CCAG FCS ; ce moyen étant inopérant, le jugement n'avait pas à y répondre ; - la demande est forclose faute d'avoir été présentée dans les délais requis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis
Source officiellePage 21 sur 5169