Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01702_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
D A, ressortissant marocain né le 12 octobre 1988 à Rabat (Maroc), est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01152_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme B..., ressortissante marocaine née le 19 novembre 1998 à Rabat, est entrée en France le 23 août 2019, munie d’un visa de long séjour étudiant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
fait l'objet d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 1 000 euros, prononcée le 25 mars 2019 par le président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02002_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B C, une activité d'élevage et de polyculture céréalière, à Saint-Saturnin, dans le Puy-de-Dôme, et se sont engagés dès 1989 dans un processus de conversion à l'agriculture biologique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01829_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A soutient résider en réalité dans le département du Jura, où il indique au demeurant être domicilié à deux adresses différentes à Lons-le-Saunier, il ressort toutefois du procès-verbal d'audition par
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Coiffet, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me De Guilhem, substituant, Me Rozec pour la J et de Me Saulnier, substituant, Me Guillon-Coudray, représentant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, - et les observations de Me Saulnier, représentant la commune de C. A la demande présentée le jour de l'audience par le conseil de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
corps au Maroc ; -le " préjudice de culte " contrairement à ce que considère le tribunal, a vocation à être réparé, dès lors que si les sacrements ont pu être prononcés ultérieurement après le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02727_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Roissy-Charles de Gaulle ont requis, le 25 août 2017, la compagnie aérienne Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 27 août 2017 à 16 heures 20 ou par tout autre moyen, le réacheminement vers Rabat
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01296_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00870_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00004_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ni le fait qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité en Guinée, ni la circonstance que les rapatriés guinéens auraient du mal à être réintégrés ne sont de nature à démontrer qu'en fixant la Guinée, dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02454_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
À ce titre, si le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00734_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il a également communiqué un document émanant d'un assureur pour un contrat " assistance et rapatriement " pour la période courant uniquement du 22 août au 21 novembre 2021, ainsi que la preuve de l'achat
Source officiellePage 21 sur 31