Par suite, c'est à juste titre que l'administration a refusé de prendre en compte ces sommes pour l'appréciation de la valeur d'acquisition du bien vendu.

Par un jugement n° 2002731 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2000277 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande.

A... G..., M. C...

sur la marge dès lors que l'acquisition a été réalisée auprès d'un particulier et n'a pas ouvert droit à déduction ; - au surplus, la division parcellaire avait déjà été demandée par le vendeur antérieurement

non-lieu à statuer.

Par un jugement du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau, saisi par la SAS Modus, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 15 667 euros en droit et 878 euros en intérêts de retard en

Par un jugement n° 2018049/4-2 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2100069 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2109104 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par un jugement nos 2001219, 2201489 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.

reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B et de régulariser en conséquence sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis

Par un jugement n° 1904983 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande et a mis à la charge de la société Expert Immo une somme de 1 000 euros sur le fondement des

d'une parcelle unique sur laquelle était édifiée, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation qu'elle a vendu séparément.

Par un jugement n° 2206947 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

été réputé avoir acquiescé aux faits aussi n'est-il pas recevable, en appel, à faire valoir des moyens et demandes non exposés devant les premiers juges ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés

Par un jugement n° 1603227 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1809648 du 16 décembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

dans un délai de 45 jours ; - elle n'a pas acquiescé au projet de décompte du 18 octobre 2013 ; - le principe de loyauté des relations contractuelles est inopérant et n'a au surplus pas été méconnu