Mme A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de cet enfant, relève appel de ce jugement.

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcé sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Les consorts C sont, dans ces conditions, fondés à soutenir qu'en leur laissant un délai de deux jours, non ouvrés, pour produire leurs observations, le tribunal a statué au terme d'une procédure irrégulière

du litige et n’empiète pas sur les pouvoirs du juge du fond.

A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur la régularité du jugement attaqué : 6.

L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.

du fond.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Toutefois, les moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué et relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il méconnaît le principe du contradictoire : les pièces non communiquées sur lesquelles les premiers juges se sont fondés ne sont pas

Par un jugement no 2301451 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par suite, la SAS Karibuni est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, après avoir reconstitué les notes de chacun des éléments composant les trois critères

A... soutient que le jugement attaqué est entaché d’une dénaturation des pièces du dossier et d’une erreur manifeste d’appréciation, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi

manifeste d'appréciation. 8.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 11.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.