L 131-6 et R. 131-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

329,40 euros, ou, encore subsidiairement, à celle de 139 423,06 euros ; 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

, 1381, 1014 et 69.

DÉCIDE : Article 1er : La somme de 139 410 euros que la Métropole Rouen Normandie a été condamnée, par l’article 2 du jugement nos 2104751, 2300281 du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est

Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,

Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut

16 et 132 à 137 du code de procédure civile ; - le rapport administratif établi le 20 juin 2019 ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance de son droit à l'information et de son droit au recours

et 133.

L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Par un jugement n° 2102544 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant au bénéfice du sursis de paiement (article 1er) et prononcé

130-3 du code pénal.

annuelle, est portée à 261 134 euros.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

La préparation du plan de retrait préalable aux opérations de désamiantage, mentionné aux articles R. 4412-133 et suivants du code du travail, ne relève ainsi pas de la période de préparation, au sens

En troisième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

pas tardif ; - les dispositions de l'article R. 601-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - un permis d'aménager relevant de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme était nécessaire au

L'article 133-13 dispose que : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine