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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00459_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21510_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04342_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00292_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Galleria, au titre de l'exercice 2014, une dette d'un montant de 378 092,59 euros.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié : « I.-A.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02447_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02939_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03655_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit les règles qui s'appliquent en cas de recours d'un assuré social atteint d'une lésion imputable à un tiers ou de son ayant droit à l'encontre de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06158_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit les règles qui s'appliquent en cas de recours d'un assuré social atteint d'une lésion imputable à un tiers ou de son ayant droit à l'encontre de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01959_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02630_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02426_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05415_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00450_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01752_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01297_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04687_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00477_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle

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