En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 7.

C et de Mme A. 4. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 85-986 du

B, représenté par Me Bouillault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 février 2021; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 en tant qu'il refuse

au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 900 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur le seul fondement de l'article

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la décision d'exécution du 4 mars 2022.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker en juin et août 1964, en janvier, juin et août 1965, en août 1969 et du 2 février 1970 au 23 novembre 1992.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.