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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05275_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00172_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il a sollicité un premier titre de séjour le 16 mai 2022 sur le fondement du b de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 1968 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02078_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00725_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 411-5, L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 434-7, L. 423-23 et L. 435-1 à la date du 1er mai 2021, et en invoquant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01204_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02286_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de résidence, et, d'autre part, des articles L. 423-13 et L. 432-15 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05008_20240226
26 février 2024
26 février 2024
3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00423_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01570_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00668_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02312_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00370_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'article 7 de la loi n°2024-24 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02330_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’une part, l’arrêté est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04432_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02551_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il justifie de sa présence en France pour chaque année depuis 2009 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03100_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01380_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02434_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il a sollicité, le 31 mars 2021, son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais et de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01512_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). " 4.
Source officiellePage 21 sur 1155