une demande de rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme une demande

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, interprété à la lumière de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est

L. 551-10 du même code.

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A suite, ces sommes ayant à bon droit été assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 256 du code général des impôts, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont incompatibles avec les dispositions de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; elle est

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé la décision contestée sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code

Il soutient que la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 556-2 et R. 556-3 du code de l'environnement : 21.

694 francs CFP ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du SMTU du Grand Nouméa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 551-16 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier