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Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02846_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00749_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

E d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : I.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT03622_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03514_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

9 du code civil et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00632_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02096_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

371-4 du code civil.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02449_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00637_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03454_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02728_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03634_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01296_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01693_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00408_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00993_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04662_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02188_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

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