CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01698_20260123
23 janvier 2026
Le V de l’article 4, dans sa rédaction issue de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : « Ce comité examine si les conditions sont réunies.
Juge des référés
ORCA_25PA03313_20250924
24 septembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
ORCA_25PA04836_20251114
14 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., représentante légale de Mme B... D....
ORCA_25LY01392_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
Ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 000 euros qui lui est réclamée et, par voie de conséquence, celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code
7ème chambre
DCA_24PA02410_20250429
29 avril 2025
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03912_20240620
20 juin 2024
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction.
5ème Chambre
DCA_22PA04097_20240716
16 juillet 2024
911-6 à L. 911-8 ". 2.
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () " En vertu du V du même article
DCA_25NT00971_20251117
17 novembre 2025
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 3.
DCA_24LY00652_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6ème Chambre
DCA_25PA04776_20251205
5 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des articles L. 423-23 et L. 435-1
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Juge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2302811 du 14 février 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris sont annulés.
ORCA_25PA05434_20251113
13 novembre 2025
Enfin, l’article R. 522-8-1 du code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
avenue Georges V à Paris (75008).
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02823_20230105
5 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03419_20240125
25 janvier 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. 8.
Page 21 sur 440