37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, alors même qu'il ne saurait pas lire, son droit à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 et des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et

du 29 novembre 1993, les articles 19, 139 et 140 du décret n° 2016-360 ainsi que l'article 16 du décret n° 2016-361 ; - l'avenant du 24 novembre 2020 augmente irrégulièrement la rémunération du titulaire

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

L. 145-1 et suivants du code de commerce qu’il n’entrait pas dans le champ de l’article 57 A, que la garantie n’était par suite pas entrée dans son patrimoine juridique, et qu’il ne pouvait donc y être

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Aux termes du I de l'article 164 B de ce code : " Sont considérés comme revenus de source française : / () d.

Par suite, comme l’y autorisent les dispositions précitées de l’article 96 de la même loi organique, le président de la Polynésie française peut déléguer le pouvoir de signer de telles décisions au responsable

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".

des travaux après la date fixée par FranceAgriMer devrait être apprécié lors du seul commencement matériel des travaux ; la capsuleuse et l'étiqueteuse doivent être regardées comme participant d'une même

S’agissant des charges regardées comme non justifiées : 13. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

et demande que soit mis à la charge de la SARL ECEP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2021 est annulé.