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1 590 résultats pour « article L. 811-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01712_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle ne méconnaît pas l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni n’est entachée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02815_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03498_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02062_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02299_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00738_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01259_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01602_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03650_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

’un droit de recours effectif, en vertu de l’article 27, paragraphe 1, du règlement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01628_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

érieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02628_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Considérant ce qui suit Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03077_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01826_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03161_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

200 euros à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02042_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ces conditions et même s'il n'a pas interrogé les autorités maliennes, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01251_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02893_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02303_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02131_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

500 euros à verser à son conseil, en contrepartie de sa renonciation à percevoir l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle