Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 - le code de justice

Il soutient que : - la requête de première instance ne pouvait être regardée comme tardive car le délai de recours contentieux n'a jamais commencé à courir, ou n'a commencé à courir qu'au 1er avril 2025

L. 752-6 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 752-6 du code de commerce.

R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

R. 222-1 du code de justice administrative.

code de commerce.

juin 2019 ont été envoyées à l’adresse de la maison-mère alors qu’elle ne relève pas du régime juridique prévu par l’article 223 A du code général des impôts.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par une ordonnance n° 1909382 du 28 septembre 2020, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts doit être écarté. 22.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables