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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03127_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
toutes des modalités d'admission exceptionnelle au séjour pour un étranger " sans que [lui] soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01600_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
litigieux n'est pas justifiée ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01173_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02679_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Enfin, en vertu de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03636_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
à l'article L. 412-10. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01130_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et du droit d’asile ; Il ne pouvait pas faire l’objet d’une décision de refus de séjour sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; L’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03117_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d’une assurance maladie obtient, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02375_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03847_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le premier alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative prévoit que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02623_20260209
9 février 2026
9 février 2026
portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-5, L. 423-10 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04763_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01926_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01027_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nîmes méconnaît les articles R. 412-1 et R. 421-2 du code de justice administrative tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00484_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
spécifiquement fondée sur l'article R 600-4 du code de justice administrative, a eu pour objet sinon pour effet d'annuler la demande fondée sur l'article R 412-1 du code ; c'est donc à tort que le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06190_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un courrier du greffe du 15 février 2022 et en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03113_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le
Source officiellePage 21 sur 986