séjour délivré par les autorités françaises ". 4.

la première délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l’étranger d’un visa de long séjour.

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

Il a délibérément choisi d'entamer des études en France durant l'examen de sa demande d'asile sans disposer d'un visa de long séjour.

, en fonction de la nature de l'installation envisagée / Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'État d'accueil, être munis d'un visa de long séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les justificatifs

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme A C, à M. A B E, à M. I B E et aux enfants L B E, H B E, J B E et K B E.

. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

A..., né le 3 février 1992, de nationalité ivoirienne, est entré en France le 14 septembre 2021 muni de son passeport revêtu d’un visa de long séjour « étudiant » valable jusqu’au 1er septembre 2022.

Mme B, ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire français le 13 octobre 2020 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 8 octobre 2021 afin de poursuivre des études

aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte

séjour pour le compte de son enfant seulement le 19 novembre 2021, soit postérieurement à la date à laquelle la décision contestée a été prise.

tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour

D..., ressortissant congolais, est entré sur le territoire français le 23 octobre 2019, sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».

Mme B..., ressortissante gabonaise née le 7 janvier 1994, est entrée sur le territoire français le 21 mars 2022 munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », valable du 8 mars 2022 au

B A un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2107906 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

A, ressortissant tchadien né le 12 mars 2000, entré en France le 4 septembre 2024 muni de visa de séjour de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant " valable du 16 août 2024 au 15 août 2025

même si le demandeur ne remplit pas toutes les conditions d'admission au séjour, notamment celle tenant à la détention d'un visa de long séjour ; cet arrêté est également entaché d'une erreur d'appréciation

, l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par l'autorité compétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de

Mme B A C, ressortissante gabonaise née en 1996 au Gabon, est entrée sur le territoire français le 18 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante, valable