Par un jugement n° 2002228 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024.

A B a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse a refusé

Par un jugement n° 2107930 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance no 2300488 du 7 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

l'ordre judiciaire.

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 6. En l'espèce, M.

La rectification pour requalification judiciaire est de droit.

du juge judiciaire.

B... représente une menace pour l’ordre public.

la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires réservées aux

public d'Anzin le 10 janvier 2019, - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la juridiction administrative est compétente pour connaître de ses conclusions à l'encontre de la mise en demeure de

Par un jugement n°2104637 du 4 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M.

du juge judicaire ; si les articles 34 et 39 du décret du 5 juillet 1973 devaient être regardées comme ayant pour effet d'attribuer compétence matérielle à la juridiction judiciaire pour statuer sur les

Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : c’est à tort que le tribunal administratif s’est estimé compétent pour se prononcer sur les demandes formées

Par une ordonnance nos 2210347/12-1, 2220448/12-1 du 11 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté : 3.

du juge judiciaire. 3.

Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé que par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 novembre 2020, ainsi qu'il a déjà été dit, M.

Par une décision du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant la commune de Phalsbourg à la société SGTP 67.