administrative d'appel de Nantes d'annuler l'ordonnance n° 2201593 du 11 mai 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande portant sur un litige relatif à la décision

A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même date.

Les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration réservent aux seules décisions qui ont la nature de sanction, ce qui n'est pas le cas de la décision de

requête d'appel est tardive pour avoir été présentée au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; elle est également irrecevable dès lors qu'elle ne comporte

Par une lettre du 2 septembre 2024, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision paraît susceptible d'être fondée sur un moyen

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception

décision créatrice de droits (…) ».

Aux termes de l'article 119 du même décret : " Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation

la décision ". 3.

aucun éléments précis et circonstanciés quant à son comportement ; - la décision de sanction est destinée à réprimer une dénonciation, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 ter A de la

de la décision ". 3.

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Cette annulation est intervenue en raison de l’insuffisance de motivation de la lettre de convocation à l’entretien de licenciement et de la décision de licenciement elle-même.

Puis, dans une lettre de mission signée le 2 janvier 2018, dans laquelle M.

Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative

A de son intention de lui retirer son titre de séjour par une lettre recommandée en date du 11 juin 2024, l'arrêté du 18 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français, ne comporte aucune

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

de travail à compter du 20 avril 2018, ensemble la décision en date du 11 juillet 2018 par laquelle ce dernier a rejeté ses demandes gracieuses et indemnitaires présentées le 18 juin 2018 ; 3°) de condamner

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que