CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01912_20251021
21 octobre 2025
Elle indique être hébergée par son père handicapé né en 1955 et sa belle-mère.
ORCA_25VE02750_20260115
15 janvier 2026
entrée en France, elle ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, et que son entrée en France et son mariage avec un ressortissant français, célébré le 4 février
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04709_20220620
20 juin 2022
Il produit l'attestation de deux enseignants faisant état de son sérieux et de son assiduité et celle du gérant d'une société dans laquelle il a fait un stage évoquant une perspective d'embauche après
ORCA_25NT00876_20250704
4 juillet 2025
que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions
ORCA_25PA06528_20260225
25 février 2026
Elle s’est maintenue irrégulièrement en France à l’expiration de la durée de validité de son visa. Le 16 janvier 2024, l’intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02522_20221209
9 décembre 2022
astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de
ORCA_24PA05304_20250227
27 février 2025
territoire et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous
ORCA_24VE03411_20250130
30 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2407764 du 29 novembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte de son désistement d'office de sa demande.
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous
ORCA_25VE02690_20251023
23 octobre 2025
lui délivrer une convocation en préfecture pour enregistrer sa demande, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous
ORCA_25VE02918_20251030
30 octobre 2025
Le dépôt de son dossier par M.
ORCA_25VE02940_20251030
ORCA_25VE03286_20260129
29 janvier 2026
d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son
ORCA_24PA01206_20240411
11 avril 2024
Mme C A veuve B, de nationalité algérienne, est entrée en France le 9 février 2019 sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 25 juin 2019.
ORCA_21PA04629_20220527
27 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et l'a obligé à quitter
ORCA_24PA00534_20240327
27 mars 2024
Le 29 mars 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.
ORCA_23PA02206_20230531
31 mai 2023
astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1
ORCA_24PA03425_20250919
19 septembre 2025
de Melun est manifestement dépourvue de fondement et il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter, y compris ses conclusions
ORCA_25VE00577_20250715
15 juillet 2025
A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin
ORCA_25VE03062_20260205
A... est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions
Page 21 sur 5289
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.