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105 763 résultats pour « conclusions d'un sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01912_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle indique être hébergée par son père handicapé né en 1955 et sa belle-mère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02750_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

entrée en France, elle ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, et que son entrée en France et son mariage avec un ressortissant français, célébré le 4 février

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04709_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Il produit l'attestation de deux enseignants faisant état de son sérieux et de son assiduité et celle du gérant d'une société dans laquelle il a fait un stage évoquant une perspective d'embauche après

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00876_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06528_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Elle s’est maintenue irrégulièrement en France à l’expiration de la durée de validité de son visa. Le 16 janvier 2024, l’intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02522_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05304_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

territoire et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03411_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2407764 du 29 novembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte de son désistement d'office de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01894_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02690_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

lui délivrer une convocation en préfecture pour enregistrer sa demande, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02918_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le dépôt de son dossier par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02940_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le dépôt de son dossier par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03286_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01206_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme C A veuve B, de nationalité algérienne, est entrée en France le 9 février 2019 sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 25 juin 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04629_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

27 mai 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00534_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 29 mars 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02206_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03425_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de Melun est manifestement dépourvue de fondement et il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter, y compris ses conclusions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00577_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03062_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

A... est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

Source officielle

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