Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation

équitable ; - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur sa situation personnelle.

A a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Nantes. La magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 23 janvier 2025. M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée lui fait grief ; l'existence de ce grief ne souffre d'aucune contestation alors que la mesure d'accompagnement individuel constitue

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition de l’épouse de M.

Elle soutient que : - la signature de son gérant sur le procès-verbal du 2 juin 2015 ne vaut pas acceptation de son contenu mais simplement accusé réception de ce document ; - l'administration conserve

ou C dans sa prise de fonctions, le premier coach désigné par l'ARS ne lui ayant été d'aucun secours et le second n'ayant pu produire effet en seulement trois séances à compter de mai 2021 dans un contexte

En deuxième lieu, Mme C E, chef du service du domaine et du patrimoine de la province Nord et rédactrice du procès-verbal du 2 juin 2021, dispose du pouvoir de constater par procès-verbal les infractions

Il ressort des décisions du juge répressif et du procès-verbal de la commission d'expulsion que M.

A établit résider en France au moins depuis 2015, soit depuis six ans à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M.

D'autre part, la société requérante ne conteste pas que l'arrêté en litige a été pris au vu du rapport établi le 27 février 2019 par le directeur départemental de la sécurité publique.

En premier lieu, l'arrêté contesté qui comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde est, par suite, suffisamment motivé.

C doit être regardée comme présentant, à la date de la décision contestée, une menace pour l'ordre public.

En outre, le préfet a versé dans les pièces du dossier de première instance, un procès-verbal du 18 août 2022 relatif à la mise en garde à vue de l'intéressé, un procès-verbal d'audition et un relevé visabio

France, constituant des entités propres non soumises à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des impôts, et qu'elle n'est elle-même ni titulaire, ni bénéficiaire d'une procuration

B pour harcèlement sexuel aurait donné lieu à l'établissement de procès-verbaux des auditions des témoins.

similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties

Il soutient que : - il a, contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, produit différents documents en première instance ; - ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'audition par les services de police

Il ressort des pièces du dossier, et notamment d’une attestation du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris du 11 janvier 2024, que M.

Pour contester l'arrêté en litige, la commune de Cap d'Ail ne peut utilement soutenir de ce qu'elle a été privée d'un droit à un procès équitable et de l'égalité des armes garantis par l'article 6 de la