a transmis au collège de médecins le rapport médical.

En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient, à lui seul, de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en

Mme B... ne conteste pas le déficit fonctionnel temporaire, total et partiel, fixé à un montant de 11 705 euros.

Elle précise également qu'elle a subi, depuis cet avis médical, une dégradation de son état.

Sur la légalité des décisions contestées : 5.

médical du 28 mai 2019 et jusqu'au 31 août 2019 par un certificat médical du 30 juin 2019, certificats médicaux que l'étbalissement indique avoir régulièrement reçus.

Ils ont relevé, en particulier, que cet avis avait été émis le 21 février 2022, préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté.

cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme A, représentée par Me Mellier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

A l'appui de sa contestation de cette décision, M.

La somme de 1 063,98 euros allouée au titre des frais divers n'est pas contestée. 8.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

A... fait valoir que son traitement médical a été modifié à deux reprises entre l’émission de l’avis de l’OFII et la décision contestée, le 27 janvier 2023, en raison d’un échec virologique, et le 24 avril

Selon l'arrêté contesté, la demande de Mme A a été soumise aux médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui ont estimé dans un avis sur lequel la préfète de

A, qui a levé le secret médical, n'a apporté aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation dès lors qu'il n'est pas contesté que la gravité de son état de santé est réelle, et il ne ressort

En premier lieu, la décision contestée refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme A comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent.

Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du certificat médical d'un médecin guinéen du 20 mars 2024, versé en appel par le requérant et au demeurant postérieur à la date de l'arrêté contesté

B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.