Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M.

obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'autre part, l'a assigné à résidence.

D'une part, la délivrance à M.

En l'espèce, la décision contestée indique que la consultation du fichier VISABIO fait apparaître que M.

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du marché en litige : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contester que pour obliger M.

Ainsi, quand bien même l'intéressé présenterait des garanties de représentation, notamment un passeport en cours de validité, une adresse stable et une activité professionnelle, il n'est pas sérieusement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné

Sur la légalité des décisions contestées : 4.

Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 14.

C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en

B ne peut non plus soutenir sérieusement que l'existence de l'accord des autorités italiennes n'est pas établie, alors qu'une copie de leur courrier du 19 janvier 2022 a été produite devant le tribunal

Mme C ne peut non plus soutenir sérieusement que l'existence de l'accord des autorités italiennes n'est pas établie, alors qu'une copie de leur courrier du 19 janvier 2022 a été produite devant le tribunal

D’une part, l’absence de mention sur l’arrêté contesté de l’absence ou de l’empêchement des supérieurs hiérarchiques de son signataire est sans incidence sur sa régularité.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... ne conteste pas qu’il est entré et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et le fait qu’il est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité, motifs retenus