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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01138_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " La convocation mentionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02799_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
manière suffisamment précise et circonstanciée au moyen tiré de ce que la décision attaquée en première instance n'était pas suffisamment motivée et aux moyens tirés de la méconnaissance des règles de convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, si les requérantes soutiennent que la consommation d’espaces est tronquée dès lors que certaines zones sont classées comme « consommées » alors qu’y subsistent de nombreux terrains agricoles, ils
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D, l'inspecteur du travail a convoqué ce dernier pour être entendu le 8 juillet 2021 sur les faits qui lui étaient reprochés. Il ressort des mêmes pièces que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d’expulsion mentionnée au 2° de l’article L. 632-2. ». 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00864_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Si elle expose avoir suivi une formation de préparation au concours d'aide-soignante d'une durée de quatre-cents heures à compter du 19 août 2019, elle ne justifie pas s'être présentée à ce concours.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la conseil de discipline a été repoussé afin que le délai de 15 jours depuis la convocation soit respecté ; - aucun conseil de discipline n'a pu être tenu faute de quorum ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03224_20230202
2 février 2023
2 février 2023
elle est entachée d'un vice de procédure en ce que, d'une part, les courriers qui lui ont été adressés sont entachés d'une erreur s'agissant de leur date d'édiction et d'autre part le courrier de convocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
les biens n'appartenaient pas à la commune ; - le lauréat a été choisi en méconnaissance de la procédure de consultation élaborée par la commune ; le jury de sélection n'a pas été constitué ni convoqué
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
à un entretien préalable à son licenciement ; * en tout état de cause, une convocation le jour même de l’entretien préalable méconnaît son droit à être assisté par la personne de son choix ; - la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01137_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de communication de l’avis du collège des médecins de l’OFII et de la notification tardive de la convocation médicale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ressort de la convocation qui lui a été adressée qu'il est titulaire d'un titre de séjour et que le refus attaqué doit s'analyser comme un
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne la convocation et l'information des membres du conseil municipal : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
postal produit pour la première fois en appel par la commune, que Mme B a été convoquée quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil de discipline.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'administration, qui n'ont pas, dans ces conditions, été régulièrement convoqués.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
et doit être regardé comme une délégation de signature du président à la secrétaire pour procéder aux convocations.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.
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