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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'une part, de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, elle était fondée à porter en déduction, en tant que charges de la propriété, des dépenses exposées à hauteur d'un montant total de 253 627 euros et qui correspondent à des prestations d'entretien et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la somme de 89 119 euros, correspondant au solde créditeur du compte courant d'associé, constituait un passif injustifié et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04409_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
moratoires contractuels à compter du 15 octobre 2014 et de la capitalisation de ces intérêts au 15 octobre 2015, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, d'autre part, une somme correspondant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
enfin, la restitution de la retenue à la source qu'elle estime avoir acquittée à tort au titre des trois premiers trimestres de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 7 846 euros, dont 2 856 euros correspondent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C au titre des années 2015 et 2016 correspondant à l'abandon de la majoration de 25 % appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux évalués d'office.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, un titre de perception d'un montant de 1 257,38 euros correspondant à des régularisations de charges au titre de l'année 2011.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La société SECEM relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 2013, 30 avril 2014 et 30 avril 2015, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La quote-part de charges correspondant à la sous-activité n'est pas incorporable au coût de production. () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
au rehaussement du résultat imposable de la SELARL Pharmacie de Barby, mais doit démontrer cette appréhension, ce qu'elle ne fait pas ; - les rectifications mises à sa charge, qui correspondent au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00410_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
juin 2019, l'administration fiscale a constaté l'absence de désignation du bénéficiaire de ces revenus distribués et a confirmé l'infliction à la SARL Associé Invest de cette amende d'un montant correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21595_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00674_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 et des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
lui a été réclamée ; les charges correspondantes ont d'ailleurs été admises en déduction de son résultat imposable ; - l'administration a refusé à tort d'admettre en déduction la taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02604_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02882_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés ; - si le service n'a pas démontré que les sommes correspondant aux indemnités kilométriques dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que l'administration fiscale ne pouvait regarder comme des revenus fonciers les sommes figurant au crédit de son compte courant d'associé correspondant à la répartition de résultats sociaux
Source officiellePage 21 sur 2149