d'information Schengen.

Elle soutient que : - l’arrêté contesté n’a pas été signé par une autorité compétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a

Il ressort des pièces du dossier, qu'en cause d'appel, au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision litigieuse, M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

B reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter au commissariat : - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

; - il y a lieu d'exciper l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision portant interdiction de retour sur le

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 542-4 du code de l'entrée

B soutient, sans être contesté, sur ce point, par le préfet, tant en première instance qu'en appel, qu'il réside en France depuis 1999 soit 22 années à la date des décisions attaquées. M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée

A reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

En second lieu, Mme A reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance

la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard. / L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti son refus d'une obligation

quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire

pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de l'Aisne

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

informé des modalités de dépôt d’une demande de protection internationale préalablement à l’édiction de la décision d’obligation de quitter le territoire français ; - cette décision a été prise en violation

portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention