C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. La demande d'aide juridictionnelle de M. D a été rejetée par décision du 1er septembre 2022.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

Mme B C a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2022.

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2026. II.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 20 mars 2026.

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Par une décision du 12 aout 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 29 octobre 2021.

Par une ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2024. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2024.

A tendant à la suspension de la décision n° 24-26 du 20 août 2024 au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

Par un jugement n°2205696 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France